Devenir membre de la CNEDAC

L’Expert ou Arbitre, Membre de la CNEDAC :

  • Est soit Universitaire, soit Ingénieur, soit Architecte, soit Technicien Supérieur confirmé dans sa discipline.
  • Est Expert ou Arbitre depuis deux ans minimum et est sélectionné après entretien avec un membre du bureau de la Compagnie.
  • Met normalement ses connaissances techniques au service du droit pour une justice équitable.
  • Est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues par l’article 378 du Code Pénal.
  • Exerce une profession d’homme de l’Art dont les caractéristiques sont l’indépendance et le savoir. La probité et la dignité, le sens des responsabilités et l’équité vis-à-vis de tiers ne sont que les conséquences de cette indépendance et de ce savoir.
  • Ne peut prétendre à aucune prébende, remise, commission, avantage ou don quelconque en dehors des CONDITIONS DE RENUMERATION auxquelles il a souscrit par son appartenance à la Compagnie et qui doivent être respectées dans leur application.

Procédure d’Admission

Toute demande d’admission doit être adressée par écrit au Président qui communiquera, par retour, un dossier de demande d’admission à remplir par le candidat.

Pour les personnes morales, la demande est présentée par leur représentant légal ou par un mandataire habilité; elles désignent un représentant pour les relations avec l’association et l’exercice des droits attaches à la qualité de membre.
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Le candidat annexe à sa demande une déclaration par laquelle il s’oblige à respecter sans réserve les statuts et le règlement intérieur de l’association, ainsi qu’à régler, dès son admission, la cotisation de l’année en cours et le droit d’entrée.

Le Conseil d’administration statue sur la demande d’Admission à la majorité absolue des administrateurs présents. Il n’est pas tenu de motiver sa décision.

L’admission prend effet à compter du jour de la décision du Conseil d’Administration, celui-ci pouvant tenir compte de cette date pour prononcer, par décision spéciale et exceptionnelle, la réduction de la cotisation pour l’année considérée.